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CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES (actualisées le 03/03/2017)

Préambule

Les prestations, figurant sur le site Internet https://www.loisirsencheres.com, sont proposées par la société Loisirs Enchères SAS (ci-après « Loisirs Enchères SAS ») qui édite ce site.

Sur l'ensemble du site susvisé qu'elle édite, la société Loisirs Enchères SAS propose à la vente aux enchères à destination des consommateurs les prestations suivantes :
• des prestations d’hébergement,
• des forfaits touristiques,
• des billets pour des spectacles, des parcs de loisirs ou animaliers et des manifestations sportives,
• des repas,
• des croisières fluviales avec ou sans repas,
• des prestations de bien être,
• et plus généralement, des prestations de services dans le domaine des loisirs et de la culture.

Loisirs Enchères SAS est une Société par Actions Simplifiée au capital de 54.736 Euros, dont le siège social se situe au 9 rue André Darbon - 33300 Bordeaux France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 801 270 612 00022, code APE 4791B, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR43801270612.

Numéro de téléphone : 05 57 85 83 58

Adresse électronique : info@loisirsencheres.com

Assurance responsabilité professionnelle : HISCOX EUROPE UNDERWRITING LIMITED, 19 rue Louis Le Grand, 75002 Paris

Garantie financière : APST, 15 avenue Carnot, 75017 Paris

Numéro d’immatriculation en qualité d’opérateur de voyages et de séjours, délivré par ATOUT FRANCE AGCE FR DEVEL TOURISTIQUE, 79,81 rue de Clichy, 75009 PARIS : IM033150009

Représentant légal : Thomas Boisserie, en sa qualité de Président de Loisirs Enchères

Responsable de la publication : Thomas Boisserie

Hébergeur : Amazon Web Services LLC,P.O. Box 81226,Seattle, WA 98108-1226 ;
Site internet : http://aws.amazon.com;
Téléphone : (206) 266-4064 ;
Fax : (206) 266-701


ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes conditions générales de prestation de services, les mots et expressions suivants sont entendus comme suit :

« CGPS » désigne les présentes conditions générales de prestation de services de Loisirs Enchères SAS.

« DESCRIPTIF » désigne une page du Site ou un document téléchargeable sur le Site présentant les caractéristiques d’une Prestation donnée.

« ENCHERE » désigne toute enchère en vue de l’obtention d’une Prestation à un prix donné effectuée par l’Utilisateur sur le Site lors du processus d’enchères.

« PRESTATAIRE » désigne le tiers qui fournit la Prestation à l’Utilisateur qui a remporté la vente aux enchères.

« PRESTATION » désigne une prestation de service telle que la fourniture d’hébergement, de prestation de bien-être, de forfait touristiques ou de toute autre prestation de services dans le domaine des loisirs et de la culture, proposée à la vente aux enchères sur le Site.

« SITE » désigne le site Internet https://www.loisirsencheres.com édité par Loisirs Enchères SAS.

« VOUCHER » désigne le document muni d’un code de confirmation, émis par Loisirs Enchères SAS permettant à l’Utilisateur ayant remporté une Enchère de bénéficier de la Prestation auprès du Prestataire.

« L'UTILISATEUR » désigne tout consommateur utilisant le Site afin d’enchérir sur une Prestation proposée sur le Site, à l’exclusion de tout professionnel.

« PRIX DE RESERVE » désigne un prix minimum non communiqué à l’Utilisateur qui doit être atteint pour l’obtention de la Prestation.


ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION

Les CGPS sont valables à compter du 15/02/2016. Cette édition annule et remplace les versions précédentes des CGPS.

Il est impératif que l'Utilisateur lise attentivement les CGPS qui sont accessibles depuis la page « Conditions Générales de Prestation de Services » du Site. Loisirs Enchères SAS recommande à l’Utilisateur de télécharger les CGPS et/ou de les imprimer et d’en conserver une copie préalablement à sa commande.

Les CGPS sont susceptibles d’être modifiées, sachant que de telles modifications seront inapplicables aux commandes de Prestations effectuées antérieurement à la date d’entrée en vigueur de telles modifications telle que cette date figure au présent article.

Les CGPS peuvent être complétées par des conditions particulières de prestation de services figurant sur le Descriptif de la Prestation et par les conditions générales de prestation de services des Prestataires, accessibles soit sur leur propre site Internet, soit sur le lieu de réalisation de la Prestation.

Le fait pour l’Utilisateur de passer commande sur le Site implique qu’il ait pris connaissance et qu’il ait accepté lesdites CGPS de Loisirs Enchères SAS ainsi que le cas échéant, les conditions générales et particulières de prestation de services du Prestataire, avant la passation de sa commande.

Le fait que Loisirs Enchères SAS ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des CGPS ne peut être interprété comme valant renonciation de Loisirs Enchères SAS à se prévaloir ultérieurement desdites CGPS.


ARTICLE 3 - DECLARATIONS DE L'UTILISATEUR

L’Utilisateur déclare avoir la capacité juridique de contracter avec Loisirs Enchères SAS - à savoir posséder la majorité légale - et ne pas être placé sous un régime juridique de protection des majeurs.

L’Utilisateur déclare également utiliser le Site conformément aux CGPS, en son nom et pour son compte ou pour le compte de tous les bénéficiaires des Prestations commandées par ses soins sur le Site dont il reconnaît être le mandataire (ci-après « les Bénéficiaires ») et auxquels les CGPS seront opposables.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation du Site faite tant en son nom que pour le compte des Bénéficiaires, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ou négligence de sa part.

L’Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui en son nom et pour le compte de tous les Bénéficiaires utilisant ses données sur le Site.

Loisirs Enchères SAS se réserve le droit à tout moment de ne pas contracter avec un Utilisateur qui ferait une utilisation frauduleuse du Site ou qui contreviendrait aux CGPS.

L'Utilisateur s'engage à ne pas laisser d'avis diffamatoire, injurieux, à caractère haineux ou dont le contenu serait sans lien avec la consommation de l'offre à laquelle il est relié. Loisirs Enchères se réserve le droit de ne pas publier un avis qui ne respecterait pas les présentes conditions d'utilisation.


ARTICLE 4 - MODALITES DES ENCHERES / PASSATION D’UNE COMMANDE

4.1 – Identification du compte utilisateur

Pour toute première Enchère, l’Utilisateur devra au préalable créer un compte utilisateur et renseigner à cet effet le formulaire d’inscription prévu à cet effet sur la page « S’inscrire » du Site. Il est également possible de s’inscrire directement via son compte Facebook sur cette même page.

L’ouverture d’un compte utilisateur via le formulaire comprend notamment la saisie de deux (2) identifiants : une adresse électronique et un mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à remplir le formulaire d’inscription en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes et, le cas échéant, à procéder à leur mise à jour en cas de modifications ultérieures.

Les identifiants de l’Utilisateur sont personnels et devront être tenus confidentiels. L’Utilisateur s’interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de ses identifiants et, le cas échéant, il lui appartient d’informer immédiatement par écrit Loisirs Enchères SAS de toute utilisation de ses identifiants faite à son insu afin que Loisirs Enchères SAS procède à la désactivation desdits identifiants.

Au titre de sa demande, l’Utilisateur doit communiquer à Loisirs Enchères SAS son identité complète ainsi que son identifiant.

4.2 – Enchères

Toute Enchère sur le Site implique la possession d’une adresse électronique valide.

L’ensemble des étapes nécessaires à la réalisation d’une Enchère via le Site sont les suivantes :

1. L’Utilisateur effectue une recherche sur le Site qui donnera lieu à la présentation d’une ou plusieurs offres de Prestations correspondant à sa requête.

2. L’Utilisateur clique sur la Prestation de son choix afin d’accéder à son Descriptif.

3. L’Utilisateur enchérit (ou surenchérit) sur le prix renseigné pour la Prestation après avoir pris connaissance des CGPS et du Descriptif de la Prestation dans les conditions précitées et après les avoir acceptées.

4.3 – Validation de la commande

Les modalités d’obtention de la Prestation sont fonction de la présence d’un Prix de réserve.

4.3.1. Prestation avec Prix de réserve déterminé

Un Prix de réserve peut être déterminé pour toute Prestation.

L’Utilisateur est averti de la présence de ce Prix de réserve dans le Descriptif de ladite Prestation, qui mentionne également si le montant de la dernière Enchère effectuée est inférieur ou a atteint le montant du Prix de réserve.

Au terme d’un délai fixé par Loisirs Enchères pour enchérir ou surenchérir, l’Utilisateur ayant proposé l’Enchère la plus haute pour la Prestation considérée remporte l’Enchère, sous réserve que le Prix de Réserve ait été atteint. L’Enchère est alors considérée comme Remportée.

Dans le cas où le Prix de réserve n’est pas atteint, l’Utilisateur ne peut prétendre bénéficier de la Prestation, même dans le cas où sa dernière Enchère serait l’Enchère la plus haute pour la Prestation considérée. L’Enchère, qui n’est alors pas remportée, est remise en jeu.

4.3.1. Prestation sans Prix de réserve déterminé

Au terme d’un délai fixé par Loisirs Enchères pour enchérir ou surenchérir, l’Utilisateur ayant proposé l’Enchère la plus haute pour la Prestation considérée remporte l’Enchère. L’Enchère est alors considérée comme Remportée.

4.4 – Validation de la commande

1. Une fois l’Enchère Remportée, Loisirs Enchères adresse à l’Utilisateur concerné un courriel de confirmation reprenant la Prestation choisie dans les conditions de l’article 4.2 des CGPS et le prix total de la Prestation égal à la somme du montant de sa dernière Enchère et des frais de dossiers définis à l’article 7.1, lui permettant ainsi de vérifier le détail de sa commande. L’Utilisateur doit alors s’assurer que toutes les informations affichées sont conformes à celles qu’il a fournies car elles ne pourront plus être modifiées après validation de la commande.

2. L’Utilisateur validera ensuite sa commande au moment du paiement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours calendaires après avoir remporté l’Enchère afférente à la commande, après avoir accepté les CGPS, Loisirs Enchères SAS rappelant à l’Utilisateur qu’à défaut d’avoir accepté les CGPS, toute commande est impossible. Au titre de cette validation de commande, l’Utilisateur reconnaît explicitement son obligation de paiement. La mention « Commande avec obligation de paiement » est rappelée sur le Site.

3. L’Utilisateur paye sa commande en ligne, dans les conditions prévues à l’article 7.2 des CGPS.

4. A réception de cette commande, Loisirs Enchères SAS s’assure de la conformité de celle-ci et effectue les contrôles préalables nécessaires à la validation de la commande. Conformément aux dispositions de l’article L.121-1 du Code de la consommation, il est précisé que Loisirs Enchères SAS se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par l’Utilisateur : • en cas de commandes excédant par leur fréquence les besoins d’un non-professionnel et plus généralement en cas de demande anormale ou de mauvaise foi de l’Utilisateur,  • en cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge par Loisirs Enchères SAS de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le moyen de paiement de l’Utilisateur,  • et plus généralement en cas de motif légitime, notamment au sens de l’article L.121-1 du Code de la Consommation. Une fois les vérifications préalables nécessaires effectuées par Loisirs Enchères SAS, un courriel sera adressé à l’Utilisateur à l’adresse électronique fournie par celui-ci l’informant : • soit du refus motivé de la commande,  • soit de l’acceptation de la commande.

5. En cas d’acceptation de la commande, Loisirs Enchères SAS transmet par courrier électronique un Voucher reprenant les éléments essentiels du contrat tel que l’identification de la Prestation, le nom et les coordonnées de l’Utilisateur, le nom des Bénéficiaires de la ou des Prestations achetées. Toutes les informations figurant dans le Voucher seront réputées constituer l’accord entre l’Utilisateur et Loisirs Enchères SAS.

6. Une facture est adressée par Loisirs Enchères SAS à l’Utilisateur.

7. Conformément à l’article 8 des CGPS, l’Utilisateur présente au Prestataire le Voucher afin de pouvoir bénéficier de la Prestation.

ARTICLE 5 - FOURNITURE DES PRESTATIONS

Le Descriptif précise pour chaque Prestation les éléments qu’elle inclut et les éventuelles conditions particulières.

Le Descriptif précise également la durée de validité du Voucher pendant laquelle l’Utilisateur devra impérativement bénéficier de la Prestation.

Si l’Utilisateur ne peut pas bénéficier de la Prestation pendant la durée de validité du Voucher, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Utilisateur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Utilisateur et dans les conditions prévues aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la Consommation.

Les sommes versées par l’Utilisateur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat par l’Utilisateur, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

L’hypothèse où l’Utilisateur ne pourrait bénéficier de la Prestation lors d’une date en particulier durant la durée de validité du Voucher, alors que la Prestation serait par ailleurs disponible à d’autres dates, n’entre pas dans le cadre de cette résolution, dans la mesure où la validité du Voucher est limitée au nombre de places quotidiennes disponibles pour la Prestation.


ARTICLE 6 - CONDITIONS PROPRES AUX VOYAGES ET AUX SEJOURS

6.1 Extraits du Code du Tourisme

Conformément à l’article R.211-12 du Code du Tourisme, les extraits suivants du Code du Tourisme sont intégralement reproduits :

Article R. 211-3 du Code du Tourisme :

« Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.211-7 du Code du Tourisme, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section. »

Article R.211-3-1 du Code du Tourisme :

« L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du Code Civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a) de l'article L.141-3 du Code du Tourisme ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2 du Code du Tourisme. »

Article R.211-4 du Code du Tourisme :

« Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;

3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R.211-8 du Code du Tourisme ;

10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

11° Les conditions d'annulation définies aux articles R.211-9, R.211-10 et R.211-11 du Code du Tourisme ;

12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R.211-15 à R.211-18 du Code du Tourisme. »

Article R.211-5 du Code du Tourisme :

« L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R.211-6 du Code du Tourisme :

« Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du Code Civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R.211-8 du Code du Tourisme ;

9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R.211-4 du Code du Tourisme ;

14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R.211-9, R. 211-10 et R. 211-11 du Code du Tourisme ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;

19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;

21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée. »

Article R.211-7 du Code du Tourisme :

« L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur. »

Article R.211-8 du Code du Tourisme :

« Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L.211-12 du Code du Tourisme, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat. »

Article R.211-9 du Code du Tourisme :

« Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4 du Code du Tourisme, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ. »

Article R. 211-10 du Code du Tourisme :

« Dans le cas prévu à l'article L.211-14 du Code du Tourisme, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur. »

Article R.211-11 du Code du Tourisme :

« Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4 du Code du Tourisme ».

6.2 – Information de l’Utilisateur

Conformément à l'article L. 211-8 du Code du Tourisme, le Descriptif figurant sur le Site a vocation à informer l’Utilisateur, préalablement à la passation de sa commande, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation et de modification du voyage. L’Utilisateur est invité à se reporter au Descriptif du voyage ou du séjour choisi.

6.3 – Transport aérien

Les conséquences des accidents ou incidents pouvant survenir à l'occasion de l'exécution du transport aérien sont régies par les Conventions de Varsovie du 12 octobre 1929 amendée et de Montréal du 28 mai 1999, dont les limitations de responsabilités pourraient profiter à Loisirs Enchères SAS, en cas de mise en jeu de sa responsabilité et selon l’article L. 211-16 du Code du Tourisme.

Les conditions de transport sont rappelées au dos des billets ou communiquées en même temps que son émission.

Tous les horaires sont donnés à titre indicatif dès qu’ils sont disponibles et peuvent être modifiés, même après confirmation à l'initiative de la compagnie aérienne. Toute place non utilisée à l'aller ou au retour ne pourra faire l'objet d'un remboursement.

Compte tenu de l'intensification du trafic aérien, des événements indépendants de la volonté de Loisirs Enchères SAS (grèves, incidents techniques, retards aériens) peuvent avoir lieu et sont régis notamment par le Règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 relatif au refus d’embarquement, aux annulations et aux retards importants de vol, dont les limitations peuvent bénéficier à Loisirs Enchères SAS. Par ailleurs, un changement d'aéroport peut se produire dans n'importe quelle ville. Une escale technique ou supplémentaire peut être prévue par la compagnie aérienne sans que Loisirs Enchères SAS ait le temps d'en informer les Utilisateurs.

La liste des compagnies aériennes utilisées dans les voyages proposés, est communiquée conformément aux dispositions des articles R. 211-15 et suivants du Code du Tourisme. Une confirmation de l’identité de la compagnie aérienne sera communiquée à l’Utilisateur lors de l’inscription et au plus tard huit (8) jours calendaires avant le départ. Une modification pourra intervenir avant le départ et l’Utilisateur en sera informé au plus tard lors de l’embarquement.

6.4 - Hébergement

6.4.1. Classification

Le nombre d'étoiles attribuées à l'établissement hôtelier figurant dans le Descriptif correspond à une classification établie en référence à des normes locales dans la majorité des pays d'accueil. Il se peut toutefois que dans certains pays il n’existe aucun organisme officiel de tourisme pour établir et valider cette classification. Dans cette dernière hypothèse, les informations figurant dans le Descriptif sont fonction de l’appréciation du Prestataire.

En tout état de cause, elles peuvent donc différer des normes françaises et européennes. Loisirs Enchères SAS s’efforce d’informer l’Utilisateur le plus précisément possible sur les conditions de votre hébergement.

6.4.2. Type de chambres

6.4.2.1 Chambres individuelles

Elles disposent d'un lit d'une personne. Elles font l'objet d'un supplément, sont proposées en quantité limitée et sont souvent moins spacieuses, moins confortables, et moins bien situées que les autres chambres.

6.4.2.2 Chambres doubles

Elles disposent de deux lits simples ou plus rarement d'un lit double.

6.4.2.3 Chambres triples

Elles se présentent, dans la plupart des cas, comme une chambre double à laquelle est ajouté un lit d'appoint (attention : ce lit peut être inférieur à la taille standard).

6.4.2.4 Chambres quadruples

Elles se présentent, dans la plupart des cas, comme une chambre double à laquelle sont ajoutés deux lits d'appoints (attention : ces lits peuvent être inférieurs à la taille standard).

6.4.2.5 Chambres communicantes

Les demandes de chambres communicantes seront prises en compte et satisfaites sous réserves de disponibilité du Prestataire, ce dont Loisirs Enchères SAS informera l’Utilisateur.

6.4.3. Possession et libération des chambres

Loisirs Enchères SAS informe que les règles applicables en matière d'hôtellerie internationale imposent généralement que les clients prennent possession des chambres à partir de 14 heures quelle que soit l'heure d'arrivée du vol et les libèrent avant 10 heures au plus tôt quel que soit l'horaire du vol de retour. Il ne sera malheureusement pas possible à l’Utilisateur de déroger à cette règle. Dans le cas où les horaires d’occupation et de libération de la chambre seraient différents, les dispositions spécifiques seront précisées sur le Descriptif.

Pour toute réservation d’un hôtel, votre arrivée sur place est prévue en début d'après-midi (à partir de 14h30) sauf mention contraire présente sur vos futurs documents de voyage. La chambre devra être libérée avant 10h00 au plus tôt, le jour de votre départ.

De ce fait, si l’Utilisateur décide d’entrer en possession de sa chambre ou la rendre en dehors des horaires stipulés ci-dessus, une nuitée supplémentaire pourra lui être facturée, sans qu'aucun remboursement ne puisse avoir lieu.

6.5 - Repas

Ils dépendent de la formule choisie.

6.5.1 All inclusive : comprend outre l'hébergement, les petits déjeuners, déjeuners, dîners et les boissons usuelles (eau minérale, jus de fruits, sodas, vins, alcool locaux) généralement de 10h à 22h. Certains alcools peuvent ne pas être compris dans la formule et faire l'objet d'une facturation par le Prestataire.

6.5.2 Pension complète : comprend outre l'hébergement, les petits déjeuners, déjeuners et dîners, sans les boissons.

6.5.3 Demi-pension : comprend outre l'hébergement, les petits déjeuners et dîners ou déjeuners selon le cas, sans les boissons.

6.5.4 Dans le cadre de la pension complète ou de la demi-pension, les boissons ne sont pas comprises, sauf exception dûment mentionnée dans le Descriptif.

6.6 – Formalités administratives et sanitaires

Seuls une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité permet de voyager. Aucun autre document ne peut servir à voyager, aussi bien pour un adulte, qu’un enfant ou un bébé.

En règle générale, un passeport en cours de validité est indispensable pour les destinations étrangères hors Union Européenne proposées par Loisirs Enchères SAS. Certains pays exigent que la validité du passeport soit supérieure à six (6) mois après la date de retour et également que l’Utilisateur soit en possession d'un billet aller-retour ou d'un billet de sortie et de fonds suffisants.

Les enfants mineurs doivent être en possession de papier d'identité à leur nom. Les inscriptions de mineurs sur les passeports des parents sont désormais impossibles. Les mineurs doivent être titulaires d'un passeport individuel. Pour les mineurs accompagnés d'un seul parent de ou vers l'étranger en plus des formalités ordinaires, le parent accompagnant devra se munir du livret de famille ainsi que d'une autorisation de sortie du territoire donnée par le parent ne voyageant pas. Il en va de même pour les mineurs accompagnés d'un tiers.

Loisirs Enchères SAS ne saurait en aucun cas accepter l'inscription d'un mineur non accompagné. En conséquence, Loisirs Enchères SAS ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où, malgré cet interdit, un mineur non accompagné serait inscrit, à son insu, sur un voyage.

De même, Loisirs Enchères SAS signale aux Utilisateurs que certains pays exigent que le passager justifie d'une souscription à une assurance assistance/rapatriement pour délivrer le visa.

Les formalités administratives et/ou sanitaires nécessaires à l'exécution du voyage sont communiquées à l’Utilisateur, à titre d’information, avant sa commande, dans le Descriptif.

Loisirs Enchères SAS entend attirer l’attention de l’Utilisateur sur le fait qu’il lui incombe obligatoirement de prendre connaissance des formalités à accomplir éventuellement pour se rendre dans le pays de destination et le cas échéant de transit.

Loisirs Enchères SAS attire également l’attention de l’Utilisateur sur la nécessité de prendre connaissance des informations relatives aux risques sanitaires constatés par les autorités sanitaires dans les lieux de destination et de transit ainsi que des recommandations et des mesures sanitaires mises en place contre ces risques, avant le départ et lors de ce séjour. Pour ce faire, l’Utilisateur et les Bénéficiaires devront consulter le lien hypertexte figurant à cet effet sur http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs_909/index.html.

En outre, pour bien préparer votre voyage, et quelque soit votre nationalité, Loisirs Enchères SAS conseille vivement de consulter toutes les informations sur les pays à visiter et sur les démarches administratives et sanitaires à accomplir sur les sites Internet suivants http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs_909/index.html, sans oublier les pays éventuellement traversés à l'occasion d'escales ou de transits.

L'accomplissement de ces formalités ainsi que les frais en résultant incombent à l’Utilisateur.

Les formalités mentionnées sur le site s’adressent à des ressortissants français. Par conséquent, les ressortissants des pays étrangers doivent impérativement se renseigner préalablement à leur inscription auprès des autorités compétentes de leur pays d’origine, ainsi que du ou des pays de destination et/ou de transit.

Entre la parution des informations sur le site et la date du départ de l'Utilisateur, certaines modifications sont susceptibles d'intervenir. Loisirs Enchères SAS conseille donc à l'Utilisateur de consulter le site juste avant son départ.

Enfin, il appartient à l’Utilisateur de respecter scrupuleusement ces formalités et de s’assurer que les noms et prénoms qui figurent sur ses documents de voyages (réservations, titres de transport, bons d'échange...) correspondent exactement à ceux qui figurent sur leur pièce d'identité, passeport, visas, etc.

Si du fait du non-respect de ces formalités administratives ou sanitaires, l’Utilisateur se trouvait dans l’impossibilité d’embarquer ou de débarquer, le prix payé ne pourrait en aucun être remboursé. De même, Loisirs Enchères SAS ne saurait supporter les frais d’amende et/ou de droits résultant de l’inobservation des règlements douaniers ou sanitaires de pays visités.

6.7 – Modification ou annulation du fait de Loisirs Enchères SAS

6.7.1. Modification du fait de Loisirs Enchères SAS avant le départ

Si, avant le départ, un événement extérieur, s'imposant à Loisirs Enchères au sens de l'article L. 211-13 du Code du Tourisme, contraint Loisirs Enchères SAS à modifier un élément essentiel du contrat conclu avec l’Utilisateur, Loisirs Enchères SAS avertira l’Utilisateur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception, le plus rapidement possible, et lui proposera soit une modification du voyage, soit un voyage de substitution. L’Utilisateur pourra alors, soit accepter la modification proposée, soit résilier le contrat. L’Utilisateur qui opte pour la résiliation pourra obtenir le remboursement intégral des sommes versées. L’Utilisateur devra faire part de sa décision (acceptation de la modification ou résiliation) dans un délai maximal de sept (7) jours calendaires à compter de réception de l'information précitée. A défaut de réponse dans ce délai, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté la modification proposée.

Lorsqu'un nombre minimal de participants est requis pour la réalisation d'un circuit ou d'un voyage et que ce nombre n'est pas atteint, Loisirs Enchères SAS en informe l’Utilisateur au moins vingt-un (21) jours calendaires avant la date de départ. Loisirs Enchères SAS propose alors à l’Utilisateur une (des) solution(s) de remplacement au tarif en vigueur ou le remboursement intégral des sommes payées, sans pour autant être tenu à une quelconque compensation ou indemnité au profit de l’Utilisateur.

6.7.2. Modification du fait de Loisirs Enchères SAS après le départ

Si, après le départ, Loisirs Enchères SAS se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des prestations prévues, représentant un pourcentage non négligeable du prix payé par l’Utilisateur, Loisirs Enchères SAS fera ses meilleurs efforts pour les remplacer par des prestations équivalentes dans les conditions prévues à l'article R. 211-11 du Code du Tourisme. Si Loisirs Enchères SAS ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si les prestations de remplacement sont refusées par l’Utilisateur pour des motifs valables, Loisirs Enchères SAS devra assurer le retour de l’Utilisateur, sans supplément de prix et dans des conditions équivalentes, vers le lieu de départ ou vers un autre lieu convenu entre Loisirs Enchères SAS et l’Utilisateur.

6.7.3. Annulation du fait de Loisirs Enchères SAS avant le départ

Si Loisirs Enchères SAS décide d'annuler le voyage ou le séjour avant le départ, Loisirs Enchères SAS en avertira l’Utilisateur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception. Si les parties ne parviennent pas à un accord amiable sur un voyage ou séjour de substitution, Loisirs Enchères SAS remboursera à l’Utilisateur l'intégralité des sommes versées et lui versera une indemnité au moins égale à la pénalité que celui-ci aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Ces dispositions ne s'appliquent pas dans les cas visés à l'article 16.2 ci-après et à l'article L. 211-16 du Code du Tourisme.

6.8 – Cession du contrat

L’Utilisateur peut céder son contrat à un tiers qui remplit les mêmes conditions que lui, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. L’Utilisateur ne peut pas céder son (ses) contrat(s) d’assurance. L’Utilisateur est tenu d’informer Loisirs Enchères de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard quatorze (14) jours calendaires avant la date de début du voyage ou du séjour.

Il est précisé qu’une Prestation incluant un vol n’entre pas dans le cadre de cet article, dans la mesure où le contrat est associé à une identité précise.

ARTICLE 7 - CONDITIONS FINANCIERES

7.1 – Prix et taxes

Pendant toute la durée de la vente aux enchères, les prix des Prestations affichés sur le Site sont exprimés en Euros, Taxe sur la Valeur Ajoutée incluse mais hors frais de dossier.

Conformément au régime de Taxe sur la Valeur Ajoutée sur la marge des agents de voyages, les factures relatives aux voyages et aux séjours émises par Loisirs Enchères SAS à l’attention de l’Utilisateur ne mentionnent toutefois pas la Taxe sur la Valeur Ajoutée collectée sur ce type de Prestations.

En sus du prix de la Prestation, Loisirs Enchères SAS facturera à l’Utilisateur une somme forfaitaire, intitulée « frais de dossier », non comprise dans le prix de la Prestation, liée aux coûts et frais nécessaires au traitement des commandes et fixée entre cinq (5) et cent (100) Euros, Taxe sur la Valeur Ajoutée incluse.

Il convient, par ailleurs, de préciser que certaines taxes ou frais supplémentaires (taxe de séjour, taxe touristique, frais de visa et/ou de carte de tourisme…) peuvent être imposés par les autorités étatiques. Ces taxes ou frais supplémentaires ne sont pas compris dans le prix des Prestations affiché sur le Site et lorsqu’ils existent, sont à la charge de l’Utilisateur et peuvent devoir être réglées lorsque l’Utilisateur fait usage de son Voucher.

En outre de manière générale, et sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans le prix des Prestations affiché sur le Site, l’ensemble des dépenses à caractère personnel ou accessoire à la Prestation, telles que le coût des assurances, les frais de livraison des titres de transport et carnets de voyages, les frais d’excédent de bagages, les frais de parking aéroport, les frais de vaccination, de blanchissage, de téléphone, de boissons, de room-service, les pourboires, les cautions et plus généralement de tout élément non expressément inclus dans le Descriptif de la Prestation.

Enfin, lorsque la Prestation comprend une prestation d’hébergement, les Prix sont calculés en fonction du nombre de nuitées et non du nombre de journées entières.

7.2 - Paiement

Toutes les commandes sont payables en Euros.

La commande doit être réglée au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date et de l’heure à laquelle l’Enchère a été remportée par l’Utilisateur, sauf délais particuliers précisés par Loisirs Enchères SAS avant la validation de la commande.

Le paiement de toute commande peut être effectué par les moyens suivants :
• par carte bancaire : sont acceptées la carte bleue nationale, les cartes VISA qui portent à droite le bandeau à trois couleurs VISA (bleu, blanc, ocre) et la colombe en hologramme, les cartes EuroCard/MasterCard reconnaissables à leur hologramme MC.
• Par téléphone de 15h00 à 17h30 du lundi au vendredi
• Par chèque ou virement

Le règlement s’effectue par paiement comptant lors de la validation de la commande.

La commande de l’Utilisateur sera validée par Loisirs Enchères SAS dès la transmission par le partenaire bancaire de Loisirs Enchères SAS de la confirmation du règlement intégral de la commande considérée.

Afin d’optimiser la sécurité des transactions sur Internet, un système de paiement en ligne sécurisé est mis en œuvre par Loisirs Enchères SAS qui permet de crypter la saisie et la transmission de toutes les données relatives aux commandes (en ce compris les noms, adresses, numéros de carte crédit) afin que les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission.

Ainsi la transaction est sécurisée et le cryptage SSL (Secure Socket Layer) est assuré par la société Crédit Agricole, conformément aux réglementations interbancaires françaises.

Pour une sécurité optimale, en cas de paiement en ligne, l’Utilisateur est automatiquement redirigé vers le site du partenaire bancaire de Loisirs Enchères SAS et y saisit ses données de carte bancaire (numéro de carte bancaire, date d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel). Loisirs Enchères SAS n’a de ce fait jamais accès aux données bancaires de l’Utilisateur : Loisirs Enchères SAS est uniquement informé par son partenaire bancaire de la bonne transaction du règlement.

Un refus d’autorisation par le partenaire bancaire de Loisirs Enchères SAS emporte l’annulation de plein droit et sans indemnité de la commande de l’Utilisateur.

En cas de règlement par carte bancaire, l’Utilisateur garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement qu'il utilisera et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande. L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte. En dehors de ces cas limitativement admis par le législateur, le porteur de la carte se rend coupable de fraude à la carte bancaire. Le droit d’opposition au paiement ne saurait notamment être utilisé pour pallier l’absence de droit de rétractation.

7.3 – Défaut de paiement des Enchères par l’Utilisateur

Loisirs Enchères SAS se réserve le droit de remettre à la vente aux enchères la Prestation non-réglée par l’Utilisateur dans le délai visé à l’article 7.2 des CGPS.

L’Utilisateur du Site qui aurait un ou plusieurs paiement(s) en attente sur son profil d’Utilisateur ne peut faire une nouvelle Enchère sur une autre Prestation proposée sur le Site tant qu’il n’a pas effectué les règlements de ses encours. Son compte est dit bloqué.

Si l’Utilisateur n’a pas effectué son règlement dans le délai de quatorze (14) jours calendaires qui lui est imparti, son compte reste bloqué pendant un délai de seize (16) jours calendaires. A la fin de ce second délai, le compte Utilisateur est débloqué.

A partir de trois (3) Prestations non réglées par un même Utilisateur dans le délai imparti, et afin de garantir une situation équitable vis-à-vis des autres Utilisateurs qui n’ont pas remporté les Enchères concernées, Loisirs Enchères SAS se réserve le droit de désactiver le profil dudit Utilisateur.

7.4 Dépôt de garantie

Au cours d'une enchère, Loisirs Enchères peut exiger un dépôt de garantie à hauteur des frais de dossier de ladite enchère. Ce dépôt étant pris en compte en tant que caution, aucun prélèvement ne sera donc effectué en cas de paiement de l'enchère dans le délai prévu. En cas de défaut de paiement, Loisirs Enchères prélèvera le montant de la caution.
Les données bancaires ne seront pas enregistrées par Loisirs Enchères, sauf dans le cas où l'utilisateur en émet le souhait.

ARTICLE 8 - REMISE DU VOUCHER

8.1 – Dispositions générales

Le Voucher est disponible sur le Site, sur le compte Utilisateur, dans la rubrique intitulée « Mes Enchères », une fois l’utilisateur connecté.

La remise du Voucher s’effectue également par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’Utilisateur lors de l’ouverture de son compte utilisateur dans les conditions de l’article 4.1 des CGPS.

L'Utilisateur devra donc communiquer à Loisirs Enchères SAS une adresse électronique permettant à Loisirs Enchères SAS de lui adresser les documents relatifs à la Prestation.

Par précaution, dans le cas où cinq (5) jours ouvrés avant la date envisagée d’utilisation du Voucher (à condition d’avoir effectivement passé votre commande plus de cinq (5) jours ouvrés avant cette date), l’Utilisateur n'avait pas reçu, pour quelque raison que ce soit, le Voucher, Loisirs Enchères SAS l’invite à le lui signaler.

8.2 – Contenu du Voucher

Loisirs Enchères indique sur le Voucher les informations utiles à la bonne utilisation de la Prestation par l’Utilisateur, le Voucher ne constituant pas la description intégrale de la Prestation, laquelle est effectuée au sein du Descriptif de la Prestation.

8.3 – Présentation et gestion du voucher

Le Voucher possède un numéro confidentiel à usage unique. Celui-ci doit être communiqué lors de toute réservation (si nécessaire) au Prestataire afin de valider sa réservation.

Dans le cas d’une non-présentation du Voucher par l’Utilisateur après la date limite de validité dudit Voucher, l’Utilisateur perd le bénéfice du Voucher et ne pourra pas bénéficier de la Prestation, sans remboursement possible de la part de Loisirs Enchères SAS.

Pour certaines Prestations (conformément aux dispositions de leur Descriptif), dans le cas où l’Utilisateur effectue une réservation qu’il annule auprès du Prestataire dans les 24 à 72 heures avant la date effective de sa venue, l’Utilisateur pourra perdre le bénéfice du Voucher et ne pourra pas bénéficier de la Prestation, sans remboursement possible de la part de Loisirs Enchères SAS.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

Loisirs Enchères SAS ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de tout ou partie de ses obligations, due à la survenance d’un événement de force majeure.

Ainsi, en cas de survenance d’un cas fortuit, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un cas de force majeure, qui gênerait ou retarderait l’exécution des obligations de Loisirs Enchères SAS en tout ou partie, l’exécution par Loisirs Enchères SAS desdites obligations sera suspendue.

Sont considérés comme tels, notamment sans que cette liste soit limitative :

• la destruction affectant tout ou partie des installations et de moyens de commercialisation de Loisirs Enchères SAS,
• les désordres publics graves, guerres, grèves, émeutes, actions gouvernementales, épidémie, blocage des moyens de transport et de communication, interruption de la fourniture d’énergie,
• les catastrophes naturelles, incendies, vagues de froid, sécheresse ou tous autres faits analogues,
• et plus généralement, tous événements ou causes extérieurs à la volonté de Loisirs Enchères SAS, et empêchant de bonne foi Loisirs Enchères SAS d’exécuter ses obligations.

ARTICLE 10 - PREUVE

En application des dispositions de l’article 1316-2 du Code Civil, il est expressément convenu que sauf erreur manifeste de Loisirs Enchères SAS, les données conservées dans le système d’information de Loisirs Enchères SAS et/ou de ses partenaires et/ou des Prestataires, notamment dans les outils de messagerie électroniques utilisés ont force probante quant aux commandes passées et à l’exécution des obligations des parties. Les données sur support informatique ou électronique ainsi conservées constituent des preuves, et si elles sont produites comme moyen de preuve par Loisirs Enchères SAS dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLE 11 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.221-28, 11e du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des contrats conclus lors d’enchères publiques.

Par ailleurs, conformément à l’article L.221-28, 12e du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Il en résulte que le contrat est conclu de façon définitive dès la validation de commande par l’Utilisateur selon les modalités précisées aux CGPS.

ARTICLE 12 - ANNULATION OU MODIFICATION PAR LA SOCIETE LOISIRS ENCHERES SAS ET/OU SES PRESTATAIRES

L’annulation ou la modification entraînera le remboursement à l’Utilisateur, dans les meilleurs délais, compte tenu des délais imposés à Loisirs Enchères SAS par le Prestataire, de toutes les sommes payées, sans que la responsabilité de Loisirs Enchères SAS puisse être par ailleurs engagée aux fins d’obtenir quelque indemnisation que ce soit.

ARTICLE 13 - ASSURANCES

Loisirs Enchères vous propose de souscrire diverses assurances pour vos voyages. Ces dernières sont proposées lors du paiement du séjour et calculées sur la base du prix de l’enchère hors frais de dossier, réductions et options (un remboursement des frais de dossier et/ou des options ne sera donc pas possible.). Il n’est pas possible d’ajouter une assurance ultérieurement. Le paiement d'une assurance ne peut se faire au moyens de codes promo e/ou de cartes cadeaux.
Si une assurance a été souscrite, vous retrouverez le détail des garanties en suivant le lien sur votre facture et dans votre récapitulatif de voyage.

Si ce n’est pas déjà le cas, Loisirs Enchères SAS recommande à l’Utilisateur de souscrire au moment de sa commande un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation et prévoyant un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.

Pour les voyages et séjours, l’Utilisateur sera en outre tenu de fournir au Prestataire à son arrivée sur le lieu de la Prestation, une attestation garantie responsabilité civile de type "occupant séjour voyage" fournie en principe gracieusement par sa compagnie d'assurances.

ARTICLE 14 - RECLAMATIONS

Toute réclamation de nature commerciale ou tenant à la qualité des Prestations doit être obligatoirement signalée par écrit le plus tôt possible, à compter de la date d’utilisation du Voucher :par courrier avec accusé de réception à l’adresse suivante : 9 rue André Darbon - 33300 Bordeaux France.

Dès réception du courrier, la réclamation sera prise en charge par Loisirs enchères et un retour vous sera fait dans les meilleurs délais.

Les réclamations ne seront admises que dans la mesure où les difficultés dont elles font l’objet auront été préalablement signalées au cours de l’exécution de la Prestation, directement sur place auprès du Prestataire et par écrit (courrier simple, télécopie ou courrier électronique) adressé à Loisirs Enchères SAS afin que Loisirs Enchères SAS et/ou ses Prestataires tentent d’y remédier afin de limiter les préjudices que l’utilisateur estimerait subir et limiter également les préjudices de la société Loisirs Enchères SAS, dans le cas où la faute serait imputable à l’un de ses Prestataires.
Toute réclamation doit être formulée en détaillant précisément l’objet de la réclamation et la Prestation concernée.

Courriel : info@loisirsencheres.com

ARTICLE 15 - MEDIATION

En cas de litige, l’Utilisateur a la possibilité, avant toute action en justice, de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends afin de rechercher une solution amiable.

L’Utilisateur peut notamment contacter le médiateur de la consommation dont Loisirs Enchères SAS dépend depuis le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation.

Il s’agit de la Médiation Tourisme et Voyage (MTV, Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75823 PARIS Cedex 17, www.mtv.travel).

ARTICLE 16 – RESPONSABILITE DE LOISIRS ENCHERES SAS

16.1 – Au titre de l’utilisation du Site

Le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Site.

Loisirs Enchères SAS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux Utilisateurs une accessibilité du Site à tout moment. Toutefois, Loisirs Enchères SAS ne fournit aucune garantie concernant tant la disponibilité ou l'accessibilité du Site, que l'absence de virus.

Loisirs Enchères SAS ne saurait être tenue responsable des difficultés d'accès ou impossibilité momentanée d'accès au Site dues aux perturbations du réseau de télécommunication, l’Utilisateur étant informé de la complexité des réseaux mondiaux, et de l'afflux, à certaines heures, des utilisateurs d'Internet. Il en est de même des éventuels piratages ou intrusions de virus qui pourraient survenir, Loisirs Enchères ne pouvant garantir une protection absolue du Site.

Par ailleurs, Loisirs Enchères SAS ne sera responsable ni des dommages, temporaires ou permanents, causés à votre système informatique, ni des pertes ou dommages éventuels (y compris, notamment, mais sans limitation, la perte de données ou de profits) qui seraient subis par l’Utilisateur suite à :

- l'accès ou à la navigation sur le Site,
- l'exploitation des informations contenues dans le Site.

Le fait de cliquer sur les liens hypertextes insérés sur le Site peut diriger l’Utilisateur vers d’autres sites Internet.

Loisirs Enchères SAS n’assume aucune responsabilité relativement d’une part, au bon fonctionnement du lien, d’autre part, au contenu du site Internet vers lequel l’Utilisateur peut être redirigé. Les Utilisateurs choisissant d’accéder aux sites Internet de tiers sont soumis aux conditions d’utilisation de ces sites.

16.2 – Au titre des Prestations

Loisirs Enchères SAS apporte un soin particulier au choix des Prestataires.

S’agissant des voyages et des séjours, Loisirs Enchères SAS ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des Prestations prévues au contrat qui serait imputable à l’Utilisateur, à un cas de force majeure ou encore au fait imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des Prestations prévues au contrat. En tout état de cause, dans l’hypothèse où Loisirs Enchères SAS serait reconnue responsable, la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales trouverait à s’appliquer, conformément à l’article L. 211-16 du Code de Tourisme.

S’agissant de toutes les autres Prestations, Loisirs Enchères SAS sera responsable de plein droit à l'égard de l’Utilisateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient exécutées par Loisirs Enchères SAS ou par les Prestataires. Toutefois, Loisirs Enchères SAS pourra s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’Utilisateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

ARTICLE 17 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le traitement informatisé des données personnelles de l’Utilisateur réalisé sur le Site a fait l’objet d’une déclaration par Loisirs Enchères SAS auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (numéro de la déclaration : 1782317).

L’Utilisateur accepte de recevoir de la part de Loisirs Enchères SAS les newsletters, les informations et/ou offres commerciales. Un lien de désabonnement est présent sur toutes les communications www.loisirsencheres.com afin de donner à l’Utilisateur la possibilité de modifier ses abonnements à tout moment.

Les informations que l’Utilisateur communique à Loisirs Enchères SAS à l'occasion de sa commande ne sont transmises à aucun tiers en dehors des Prestataires. Ces informations sont considérées par Loisirs Enchères SAS et par les Prestataires comme étant confidentielles. Elles sont utilisées uniquement par les services internes de Loisirs Enchères SAS et les Prestataires, pour le traitement de la commande de l’Utilisateur et pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre de services réservés aux Utilisateurs du Site.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel.

Ce droit peut être exercé à tout moment par l’Utilisateur qui justifie de son identité envoyant un courriel à l’adresse électronique, info@loisirsencheres.com, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège social de Loisirs Enchères SAS.

Toutefois les informations identifiées par un astérisque sont indispensables pour le traitement de la commande ou de la demande d’information formulée par l’Utilisateur. Si l’ensemble de ces données n’est pas renseigné de manière complète et exacte, l’Utilisateur s’expose à ce que sa commande ou demande d’information ne puisse être traitée par Loisirs Enchères SAS.

ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE

Les CGPS, et plus généralement, le contrat que l’Utilisateur conclut avec Loisirs Enchères SAS sont soumis au droit français.

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